Diagnostic immobilier à Brignoles et dans le Var (DPE, Amiante, Électricité,…)

02Quelles sont mes obligations de diagnostics immobiliers sur Brignoles (83170) pour la transaction et la location ?

Pour vendre un bien à Brignoles :

• Le diagnostic amiante doit être fourni à Brignoles si le permis de construire a été déposé avant 1997 (Var) pour une transaction
• Le DPE est obligatoire pour une transaction
• Le diagnostic plomb doit être fourni à Brignoles si le permis de construire date d’avant 1949 pour une transaction
• Le diagnostic électrique est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans
• Le diagnostic gaz est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans pour une vente
• Le diagnostic termites est obligatoire si un arrêté préfectoral (dans le département du Var) ou communal (à Brignoles) le prescrit pour une vente
• Le métrage Loi Carrez doit être fourni à Brignoles si le bien est en copropriété pour une vente
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) est obligatoire pour une vente

Pour une location à Brignoles :

• Le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) doit être fourni à Brignoles si le permis de construire a été déposé avant 1997
• Le DPE est obligatoire pour une location
• Le diagnostic plomb est obligatoire si le permis de construire date d’avant 1949 pour une location
• Le diagnostic électrique doit être fourni à Brignoles si l’installation date de plus de quinze ans par le bailleur
• Le diagnostic gaz doit être fourni à Brignoles si l’installation date de plus de quinze ans
• Le métrage Loi Boutin doit être fourni à Brignoles si le bien est en copropriété
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) est obligatoire

Diagnostics Avant Travaux ou démolition à Brignoles (83170) :

• Le diagnostic amiante avant travaux ou démolition doit être fourni par le maître d’ouvrage si le permis de construire a été déposé avant 1997
• Le diagnostic plomb avant travaux ou démolition doit être réalisé par le maître d’ouvrage à Brignoles si le bâtiment date d’avant 1994 (Prescription DIRECCTE)
• Le diagnostic termites avant démolition doit être fourni si un arrêté préfectoral (dans le département du Var) ou communal (sur Brignoles) le prescrit

04Zone d’intervention dans le département du Var

Nous sommes situés sur Brignoles pour vos besoins en expertises immobilières, et intervenons sur tout le département de Var. Ainsi nous couvrons les villes de Toulon, La Seyne-sur-Mer, Hyères, Fréjus, Draguignan, Six-Fours-les-Plages, … mais aussi toutes les communes autour de Brignoles : Camps-la-Source, La Celle, Le Val, Forcalqueiret, Garéoult, Vins-sur-Caramy, Montfort-sur-Argens, Sainte-Anastasie-sur-Issole, Correns, Besse-sur-Issole

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